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Directive SUP : ACI soumise au Conseil d'Etat

 

Les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché européen sont tenues, conformément à la directive européenne sur les plastiques à usage unique (SUP), de supporter le coût des déchets sauvages liés à leurs emballages. Dans le cadre de la transposition de ce texte dans la législation belge, les trois régions travaillent sur un Accord de coopération interrégional (ACI).   Dans l’attente de décisions claires, Fost Plus a lancé des projets pilotes avec les villes et communes. L’objectif est de tester sur le terrain l’approche centralisée proposée.

Le contexte européen 

La directive SUP stipule que dès 2023, les producteurs de certains emballages en plastique sont responsables du coût des déchets sauvages liés à leurs produits si ceux-ci se retrouvent parmi les déchets en question. Concrètement, cela signifie que les frais de ramassage, de traitement et de sensibilisation au problème des déchets sauvages sont répercutés. 

Alors que la directive SUP aurait dû être transposée en droit belge le 3 juillet 2021, il n'existe aujourd'hui aucun cadre opérationnel définitif.

Une approche coordonnée

Fin 2021, Fost Plus avait déjà exprimé l’ambition de mettre en place un modèle de collaboration avec les villes, communes et intercommunales afin de contribuer à la réussite de la politique locale en matière de déchets sauvages. Cette approche doit également permettre d’utiliser les leviers du système en place afin d’intégrer à la chaîne du recyclage les emballages qui finissent dans les déchets sauvages et dans les poubelles publiques. 

La version actuelle de l’ACI permet toujours aux autorités locales d’opter pour un système de tarification classique ou pour une approche coordonnée, par le biais d’une organisation collective. 

Nous sommes cependant convaincus qu’une simple taxe n’aura pas un impact suffisant sur les déchets sauvages, tant pour la propreté publique que pour l’efficacité de l’approche. Il n’existe en effet aucun incitant pour les efforts locaux. En soi, c’est comme si l’industrie signait un chèque en blanc, sans avoir son mot à dire sur l’allocation des moyens pour la réduction réelle des déchets sauvages. 

C’est pourquoi nous avons formulé nos objections auprès des instances gouvernementales compétentes, en collaboration avec les fédérations sectorielles Comeos et Fevia. Cela ne nous a cependant pas empêchés d’initier des projets pilotes en Flandre et en Wallonie. Ceux-ci doivent nous permettre d’acquérir des connaissances sur le terrain afin de présenter, à terme, les résultats tangibles d’une telle approche coordonnée pour atteindre notre objectif commun : la réduction des déchets sauvages. De plus amples informations sur ces projets pilotes sont disponibles dans cet article.

Besoin d’un calcul transparent et réaliste

Il est évident que les entreprises qui utilisent des emballages doivent continuer à prendre leurs responsabilités dans la lutte contre les déchets sauvages. Mais la facture doit être justifiée. Alors que le coût par habitant dans nos pays voisins est d'environ 3 euros par personne, la version actuelle de l'ISA facture près de 10 euros par habitant pour la Belgique. Aujourd'hui, le montant inclus dans l'ACI est de 114 millions d'euros pour la part des emballages et comprend les canettes de boissons et les paquets de cigarettes en plus des emballages plastiques visés par la SUP. Notre problème de déchets n'est pas si différent de celui de nos pays voisins pour justifier une telle différence. Avec les fédérations sectorielles Fevia et Comeos, nous demandons donc une réévaluation.

Étapes suivantes

Le Conseil d'Etat devrait rendre son avis aux alentours du 21 novembres. 

Nous sommes convaincus qu’il est dans nos capacités, et de notre devoir, de nous améliorer. Et qu’une approche coordonnée permettrait d’atteindre des résultats tangibles sur le terrain, de manière à réduire les déchets sauvages et donc aussi les coûts associés pour les entreprises.